Statut implicite après notre PVT Canada : assurance, NAS, employeur…

Article mis à jour le 8/10/2020. C’est une situation que beaucoup d’immigrants redoutent au cours du marathon de l’immigration au Canada : le statut implicite. Au delà du nom qui peut faire peur, le statut implicite est pourtant complètement légal et reconnu par le système canadien. Aujourd’hui, on vous explique comment on va vivre notre statut implicite au Canada.

Qu’est ce que le Statut Implicite ?

Il faut déjà savoir que c’est un statut reconnu autant par le Fédéral que par les autorités provinciales.

• Voir la définition du Fédéral
• Voir la définition du Provincial (Québec)

En simple, c’est la période de séjour durant laquelle un résident temporaire peut rester au Canada et continuer à travailler ou à étudier (en fonction du permis obtenu en amont), entre le moment où le permis expire et en attendant qu’une décision soit prise sur le renouvellement de son permis de travail ou d’études, à condition de rester au Canada.

Quelques contraintes du Statut Implicite

Il est interdit de quitter le territoire Canadien sous peine de perdre votre statut implicite. En effet, en cas de sortie du Canada, si vous souhaitez rentrer, le douanier n’est pas obligé de vous laisser rentrer sous « statut implicite », il peut très bien vous faire un visa visiteur ou vous interdire l’entrée. A éviter donc !

Votre NAS sera expiré. Il est donc possible que les administrations vous refusent de nombreuses procédures mais avec la preuve de dépôt de votre nouvelle demande de permis, tout devrait rentrer dans l’ordre. Le statut implicite est reconnu légalement par l’immigration.

Le statut implicite ne permet pas de s’inscrire à la RamQ et il n’est pas couvert par votre assurance PVT (2 ans maximum). Il faudra donc bien penser à trouver une nouvelle assurance pour ces quelques mois de statut implicite.

Pendant le statut implicite, vous avez le droit de continuer à travailler pour le même employeur dans les mêmes conditions que pendant votre visa précédent. Pour tout changement de situation, il est préférable de contacter l’immigration pour rester dans les règles.

Comment allons-nous tomber en statut implicite après notre PVT au Canada ?

Dans notre marathon de l’immigration, nous avions anticipé la demande de CSQ, l’envoi de notre dossier de RP (on vous parle de toutes nos étapes dans cet article : Rester au Québec après son PVT : CSQ, A75 et Résidence Permanente) et nous avions en tête de faire une demande de nouveaux permis de travail avant la fin de notre PVT (mai 2020) directement à la frontière. Mais c’était sans compter sur la crise du Coronavirus qui a mis en confinement le monde entier en quelques semaines. Et le Canada n’y coupe pas : confinement dans son quartier, frontières fermés, services majoritairement fermés… On ne l’avait pas vu venir celui-là et il va changer nos plans.

Ce qui était prévu au départ pour éviter le statut implicite

Nous avions prévu de faire « le tour du Poteau » au mois de Mai, afin d’activer nos nouveaux permis de travail (A75). En 1 journée, nous avions prévu d’aller à la frontière avec tous les documents requis et d’activer nos nouveaux permis (permis de travail fermé pour Thomas avec son entreprise, et permis de travail ouvert pour moi en tant que conjointe).

Changement de plan : on anticipe notre statut implicite après notre PVT Canada

En voyant la situation, nous décidons d’anticiper nos démarches :  et présenter notre demande en ligne directement via le compte IRCC. Coté employeur, l’entreprise de Thomas nous fournit tout ce qu’il faut rapidement. Nous parvenons finalement à lancer nos demandes en ligne.

Notre PVT se termine le 30 Mai 2020. Nous avons l’information d’anticiper les demandes en ligne au moins 30 jours avant la fin de notre visa, donc la demande devait être faite avant le 30 Avril 2020. Nous finaliserons notre demande le 17 Avril 2020. Délais annoncé : 89 jours, mais avec la crise, on se doute que les délais seront plus longs.

Le fait d’avoir lancé notre demande avant la fin de votre PVT permet plusieurs choses :

• pouvoir bénéficier du statut implicite dès la fin de notre PVT
• réduire la durée en statut implicite (en principe) puisque le délai de traitement démarre dès l’envoi de la demande (17 Avril). On espère donc passer uniquement 1 mois et demi en statut implicite (entre la fin de notre PVT le 30 mai et la date de réception de nos nouveaux permis vers mi Juillet, en théorie).
• anticiper différentes démarches pratiques : mises à jour des dossiers et des informations auprès de nos employeurs respectifs, recherche d’une assurance pendant notre statut implicite, prévoir de ne pas sortir du territoire Canadien pour les prochains mois, anticiper la mise à jour de notre NAS et l’inscription à la RamQ…

Le Statut implicite dans notre cas

• Demande de nouveaux permis : 17 Avril 2020
• Expiration du PVT : 30 Mai 2020
• Décision de l’immigration sur nos nouveaux permis : 89 jours à partir du 17 Avril, soit 17 Juillet (hors délais supplémentaires liés au virus)
• Statut implicite : du 31 Mai 2020 au 17 Juillet 2020 minimum.

Mise à jour du 8/10/2020

La fin de notre statut implicite le 1er Octobre 2020 !

Nous les attentions depuis de longs mois… C’est finalement le 1er Octobre 2020 que nous avons reçu dans notre espace en ligne, la confirmation que nos permis étaient validés. Et qu’ils sont envoyés par courrier pour la version papier. Et le 8 Octobre 2020, nous recevons les précieux sésames.

• Demande de nouveaux permis : 17 Avril 2020
• Expiration du PVT : 30 Mai 2020
• Décision de l’immigration sur nos nouveaux permis : 1er Octobre 2020
• Statut implicite : du 31 Mai 2020 au 1er Octobre 2020. Soit : 122 jours = 4 mois (89 jours étaient annoncés lors de notre demande)

L’assurance santé, la démarche la plus importante pour nous couvrir pendant le statut implicite

Notre assurance santé pendant le PVT : retour d’expérience avec ACS

Nous avions choisi de prendre ACS pour nos 2 ans de PVT. Et nous avons été satisfaits de leur manière de gérer nos demandes. Beaucoup d’échanges se font soit par mail, soit via le forum PVTistes, soit directement sur leur plateforme dans le site PVTistes, ce qui nous a fait gagner vraiment beaucoup de temps. Les devis et la souscription se font directement en ligne en quelques clics et ça c’est un gros plus. On a alors reçu nos certificats d’assurance (obligatoire pour le PVT) quelques minutes après le paiement directement par mail.

Coté gestion, le gros avantage est le forum sur le site PVTistes où nous avons trouvé pas mal de réponses à nos questions entre ce qui est recommandé et les expériences d’autres voyageurs. Et si malgré tout, vous avez une petite question bien personnelle, le service client est toujours disponible par téléphone ou par mail. C’est directement auprès d’eux que j’ai pu avoir des informations sur les assurances possibles après notre PVT.

La prise en charge des frais médicaux

Ensuite, et c’est certainement le plus important, avec mon accident de motoneige et mes fractures au pied, nous avons eu de nombreux frais médicaux qui ont tous été pris en charge par l’assurance. Les dossiers de remboursements se font en ligne directement via une plateforme dédiée. Pour les demandes de moins de 500€ : factures, preuves de paiement, compte rendu médical et votre remboursement arrive sous 15 jours en moyenne. C’est rassurant vu les tarifs des consultations médicales au Canada.

Enfin, nous avons eu aussi l’occasion de discuter avec le service assistance pour les hospitalisations. Ne sachant pas si une opération serait nécessaire pour mes fractures, nous avons préparé par téléphone un dossier en amont avec eux. En cas d’opération, tous les frais seraient avancés directement par l’assurance à l’hôpital. Coup de chance, pas d’opération pour moi, mais le dossier était prêt. J’ai aussi apprécié le suivi du médecin du service assistance qui a pris de mes nouvelles après plusieurs consultations médicales.

ACS, le choix logique pour notre statut implicite après le PVT Canada

C’est donc assez naturellement que nous les avons sollicités pour continuer avec eux après notre PVT, pendant notre statut implicite. Et comme nous étions toujours sous contrat avec eux, après une validation du service médical de nos dossiers, nous avons pu souscrire au contrat Globe Partner, dans la continuité de votre assurance PVT, sans aucune période de carence. Et dans mon cas, la continuité des soins pour mes fractures dans le cas où je devrais revoir un médecin. Ce n’est donc pas une prolongation de l’Assurance PVT, mais bien une nouvelle souscription Globe Partner qui s’enchaine.

Les autre démarches à prévoir pour le statut implicite (ou pendant votre statut implicite)

Prévenir notre employeur (en amont)

Cela pourrait paraitre bête, mais tous les employeurs ne sont pas toujours très à l’aise avec les démarches d’immigration. Et le terme « statut implicite » pourrait en refroidir plus d’un. Je vous conseille donc d’ouvrir la discussion rapidement afin de donner un maximum d’éléments à votre employeur. Et de le rassurer sur votre futur statut.

Dans notre cas, l’entreprise de Thomas est celle qui a lancé les démarches de permis fermé. Elle est donc au courant du statut qui arrive. Pour ma part, j’ai prévu un échange avec mon gestionnaire et ma responsable RH. Afin de leur expliquer les démarches faites ainsi que la validité du statut pour continuer à travailler. Pensez à fournir les informations de l’immigration, cela peut aider.

• Voir la définition du Fédéral
• Voir la définition du Provincial (Québec)

Notre inscription à la RamQ

Après la gestion de l’assurance, il est temps de regarder du coté de la RamQ pour nous. Et nous avions déjà anticipé plusieurs mois à l’avance en demandant à la Sécurité Sociale française le fameux formulaire SE 401-Q-207 (via le compte Amélie). Ce document nous a permis de nous inscrire auprès de la RamQ à la réception de nos nouveaux permis de travail, sans avoir les 3 mois de carence (accord France – Québec).

La mise à jour de notre NAS

Même si le NAS ne devrait pas changer, il est important de le mettre à jour avec nos nouveaux statuts (lorsque nous avons reçu nos nouveaux permis de travail) pour étendre sa date de validité. En effet, ce numéro administratif est utilisé par les impôts, les banques, les assurances et beaucoup d’institutions. Il est donc indispensable de le mettre à jour (sur Rendez-vous, auprès de Services Canada).

Mise à jour du 8/10/2020

Pour le mettre à jour, il suffit de prendre un rdv en ligne dans un bureau de services Canada. Lors du rendez-vous, il faut présenter son passeport, son nouveau visa format papier et son NAS. La mise à jour ne prend que quelques minutes. Vous ressortirez avec un nouveau document NAS dont la date de validité est celle du permis de travail.

Mise à jour du 24/03/2020 

Nous avons reçu une bonne nouvelle dans notre espace en ligne : l’accusé réception de notre dossier de RP. Nous avons ainsi pu lier notre demande en ligne en quelques clics ! Une excellente nouvelle qui arrive donc 16 mois après le dépôt (Janvier 2020).

Autre bonne nouvelle, notre barre de progression est déjà à 52% ! Date estimative de réception de la RP : Avril 2022 !

Mise à jour du 19/08/2020 

Nous avons reçu la confirmation de RP (eCRP) sur le portail en ligne le 22/07/2021. Plus d’informations dans notre article : Rester au Québec après son PVT : la Résidence Permanente.

Et vous, vous en êtes où de votre statut implicite ?

Rappel : ceci est le récit de notre expérience d’immigration. Ces informations n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Nous ne sommes pas des avocats ni des experts dans l’immigration ou les assurances. Si vous avez des questions ou des besoins particuliers, rapprochez-vous d’une personne avec les compétences appropriées.